OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les organisateurs (ci-après dénommé « Le client ») pour l’organisation de séminaires ou séjours au sein des locaux de la SAS Domaine de Boischampt – Château de Saint-Germain-du-Plain (ci-après dénommé « le Château »).
Toute réservation au Château implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Chaque séjour est accompagné d’un descriptif établi par le Château. Les photographies publiées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le séjour proposé.
RÉSERVATION ET CONFIRMATION
2.1. Réservation : La réservation du Château ou de la salle de séminaire peut être effectuée par le client via téléphone, email ou formulaire de contact web. La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après réception d’un acompte de 30% par le client.
2.2. Confirmation : Une confirmation de réservation sera envoyée au client dès réception de l’acompte. Cette confirmation précisera la période de location, le tarif convenu, les prestations associées et d’autres détails pertinents.
TARIFS ET PAIEMENT
3.1. Tarifs: Les tarifs de location du Château sont indiqués respectivement par séjour et par personne pour les prestations relatives aux séminaires ou par chambres et par personne ou pour l’ensemble du château pour les prestations relatives au séjour. Les tarifs peuvent varier en fonction de la période de location et des services supplémentaires demandés par le client.
3.2. Paiement: Le paiement des prestations et de la location doit être effectué comme suit :
Toute confirmation de réservation implique un versement d’acompte par le client :
- 50% du montant total du séjour à l’acceptation du contrat ;
- Le solde doit être à réception de la facture définitive tenant compte des prestations complémentaires qui auraient été, le cas échéant, commandées par le client postérieurement à la signature du contrat.
FACTURATION – RETARDS DE PAIEMENT
En cas de non-respect des échéances de paiement, une pénalité de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal sera du de plein droit par le client. Par ailleurs et conformément aux dispositions de la loi du 22 mars 2012, il est précisé que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard s’élèvera à un montant de 40€.
ANNULATION
Annulation par le Client: En cas d’annulation totale ou partielle par le client, les frais d’annulation seront les suivants :
On entend par annulation totale, l’annulation de l’ensemble des prestations convenues dans le contrat.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Le Château. Seule la date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais qui resteront à la charge du client. Ces derniers seront calculés comme suit :
- Plus de 90 jours avant la date d’arrivée, l’ensemble de ce qui a été versé sera intégralement remboursé
- Entre 89 et 30 jours avant la date d’arrivée, il sera retenu 50% du montant du contrat
- Moins de 29 jours avant la date d’arrivée, il sera retenu 100% du montant du contrat, de même qu’en cas de non-présentation (« no-show ») le jour de l’arrivée.
4.1.2 Annulation par Le Château : En cas d’annulation du séjour par la SAS Domaine de Boischampt – Château de Saint Germain-du-Plain, le client recevra un remboursement intégral de toutes les sommes versées, sans autre indemnisation.
RESPONSABILITÉ
6.1. Le Château décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommages aux biens personnels du client pendant la durée de la location.
6.2. Le client est responsable de tout dommage causé au Château pendant son séjour et s’engage à rembourser Le Château pour tous les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires.
UTILISATION DU CHÂTEAU
7.1. Le Château est mis à disposition du client pour un usage résidentiel exclusivement. Toute utilisation à des fins commerciales ou événementielles doit faire l’objet d’un accord préalable écrit avec Le Château et peut être soumise à des frais supplémentaires.
7.2. Le Château doit être utilisé conformément à ses spécifications et aux règles de sécurité.
PRESTATIONS ORGANISEES DIRECTEMENT PAR LE CLIENT
Pour toutes prestations dont l’exécution au cours du séjour ne serait pas proposée par Le Château, le client pourrait souhaiter prendre directement à sa charge leur exécution ou avoir recours à un prestataire extérieur avec lequel il contracterait directement. Celle-ci ne pourra néanmoins intervenir qu’après autorisation préalable du Château qui devra être obtenue 60 jours au moins avant la date d’exécution desdites prestations.
Dans l’hypothèse où Le Château manifesterait son accord à la réalisation par le client des prestations complémentaires, ce dernier en sera alors l’unique organisateur et responsable de la bonne exécution ainsi que du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la réalisation de celles-ci. Le client assumera donc toute responsabilité liée à tous dommages matériels, corporels qui seraient causés directement ou indirectement du fait de la réalisation de ces prestations complémentaires. La responsabilité du Château ne saurait être recherchée, à cet égard, pour quelque raison que ce soit. Il est précisé que tout recours du client à un approvisionnement personnel en boissons donnera lieu à la perception par Le Château d’un droit de bouchon d’un montant à définir avec Le Château. Tous les besoins en matériels et espaces qui résulteraient de l’organisation et/ou exécution de cette prestation et qui seraient fournis par Le Château seront facturés au client. Il en est de même pour tous les frais de quelque nature que ce soit qui seraient supportés par le château à cette occasion.
Dans le cadre de la réalisation des prestations complémentaires, le client fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations nécessaires et à en justifier à première demande du Château. Le client devra notamment, pour toutes prestations d’ordre musical ou bien audiovisuel, les déclarer auprès des organismes compétents et s’acquitter des frais correspondants. Enfin, le client devra souscrire toutes assurances utiles dans le cadre de la réalisation des prestations complémentaires, dont notamment une assurance responsabilité civile et à en justifier à première demande du Château.
LISTE NOMINATIVE DES PARTICIPANTS
Le service séminaire ainsi que le responsable d’hébergement devront recevoir la liste nominative des participants en chambres, 8 jours au plus tard avant la manifestation.
PRISE DE POSSESSION DES HEBERGEMENTS
Les hébergements sont mis à la disposition du client le jour d’arrivée à partir de 17H. Les chambres doivent être libérées le jour du départ à 11H.
La non-libération des chambres à l’heure dite entraînera la facturation d’une nuit supplémentaire.
OCCUPATION DES SALLES DE SEMINAIRE
Les salles sont réservées de 8 heures jusqu’à 18 heures uniquement. Une prolongation ne pourra intervenir qu’après autorisation préalable de Le Château.
DEGRADATIONS
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses invités pourraient causer à l’occasion du séjour.
Les dégats causés à l’ensemble de nos biens, matériels et accessoires seront facturés au client sur la base d’un devis établi à la demande de Le Château au tarif remplacement ou remise en état initial.
DIVERS NOURRITURE ET BOISSONS
Le client n’est pas autorisé à apporter de l’extérieur de nos établissements des boissons ou de la nourriture sans avoir obtenu une autorisation spéciale du Château qui, sous réserve de son acceptation, lui communiquera alors les modalités pour y procéder.
TVA
Nos prestations de type forfait séminaire et restauration (hors alcool) sont assujetties à une TVA 20%, toute autre prestation se verra appliquer le taux de TVA réglementaire.
REGLEMENT INTERIEUR
Il est strictement interdit de fumer dans les logements et espaces communs qui sont strictement non-fumeurs.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé que toutes les informations vous concernant sont collectées par Le Château et transmises, le cas échéant, à toute société du Groupe de sociétés auquel appartient Le Château, afin de traiter la réservation de votre groupe. Nous pouvons également être amenés, avec votre accord, à transmettre ces informations à des tiers, à des fins de marketing ou de promotion. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement. Vous disposez au titre de la Loi précitée d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des renseignements vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à Le Château, 6 Routes du Bourg 71370 Saint-Germain-du-Plain.
RECLAMATIONS
Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse postale Le Château – 6 route du Bourg 71370 Saint-Germain-du-Plain, ou alors de l’envoi d’un email à l’adresse ci-après : chateau@domainedeboischampt dans un délai d’un mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de votre réclamation, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, les lieux et dates de votre séjour ainsi que le logement réservé, de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier ou email tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation : attestation émise par le site ou documents personnels (attestation de non-consommation de prestations, attestation de départ anticipé, bulletin d’hospitalisation…).
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents seront saisis.
ACCEPTATION DES CGV